I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 322 Versions de la disposition

1999-04-01

322. Le secrétaire-trésorier doit payer, sur le fonds de la commission scolaire, toute somme due par elle; mais il ne doit faire aucun paiement à moins d’y être autorisé par une résolution adoptée à cette fin.

Cependant, si la somme à payer n’excède pas 50 $, l’autorisation du président suffit.

Tous tels paiements, dans le cas où les deniers sont déposés dans une banque, doivent être faits au moyen de chèques signés par le président et contresignés par le secrétaire-trésorier.

Le fac-similé des signatures du président et du secrétaire-trésorier d’une commission scolaire peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les obligations émises par la commission scolaire et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.

Le fac-similé des signatures du président et du secrétaire-trésorier d’une commission scolaire peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les coupons d’obligations et sur les chèques émis par la commission scolaire et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.

S. R. 1964, c. 235, a. 342; 1966-67, c. 61, a. 8; 1971, c. 67, a. 63; 1982, c. 58, a. 35; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.

1982-12-16

322. Le secrétaire-trésorier doit payer, sur le fonds de la corporation scolaire, toute somme due par elle; mais il ne doit faire aucun paiement à moins d’y être autorisé par une résolution adoptée à cette fin.

Cependant, si la somme à payer n’excède pas 50 $, l’autorisation du président suffit.

Tous tels paiements, dans le cas où les deniers sont déposés dans une banque, doivent être faits au moyen de chèques signés par le président et contresignés par le secrétaire-trésorier.

Le fac-similé des signatures du président et du secrétaire-trésorier d’une commission scolaire peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les obligations émises par la commission scolaire et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.

Le fac-similé des signatures du président et du secrétaire-trésorier d’une commission scolaire peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les coupons d’obligations et sur les chèques émis par la commission scolaire et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.

S. R. 1964, c. 235, a. 342; 1966-67, c. 61, a. 8; 1971, c. 67, a. 63; 1982, c. 58, a. 35.

1977-12-31

322. Le secrétaire-trésorier doit payer, sur le fonds de la corporation scolaire, toute somme due par elle; mais il ne doit faire aucun paiement à moins d’y être autorisé par une résolution adoptée à cette fin.

Cependant, si la somme à payer n’excède pas cinquante dollars, l’autorisation du président suffit.

Tous tels paiements, dans le cas où les deniers sont déposés dans une banque, doivent être faits au moyen de chèques signés par le président et contresignés par le secrétaire-trésorier.

Le fac-similé de la signature du président d’une commission scolaire peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les obligations émises par la commission scolaire et tel fac-similé a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.

Le fac-similé des signatures du président et du secrétaire-trésorier d’une commission scolaire peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les coupons d’obligations et sur les chèques émis par la commission scolaire et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.

S. R. 1964, c. 235, a. 342; 1966-67, c. 61, a. 8; 1971, c. 67, a. 63.