Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 312
Versions de la disposition

Texte complet
312. Le ou avant le 31 août de chaque année, le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport le reçu du renouvellement de la police d’assurance ou la nouvelle police qui la remplace, suivant le cas.
S. R. 1964, c. 235, a. 332; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 40, a. 159; 2005, c. 28, a. 195.
312. Le ou avant le 31 août de chaque année, le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre de l’Éducation le reçu du renouvellement de la police d’assurance ou la nouvelle police qui la remplace, suivant le cas.
S. R. 1964, c. 235, a. 332; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 40, a. 159.
312. Le ou avant le 31 août de chaque année, le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre de l’Éducation le reçu du renouvellement de la police de garantie ou la nouvelle police qui la remplace, suivant le cas.
S. R. 1964, c. 235, a. 332; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
312. Le ou avant le dernier jour d’août de chaque année, le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre de l’Éducation et de la Science le reçu du renouvellement de la police de garantie ou la nouvelle police qui la remplace, suivant le cas.
S. R. 1964, c. 235, a. 332; 1993, c. 51, a. 72.
312. Le ou avant le dernier jour d’août de chaque année, le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre de l’Éducation le reçu du renouvellement de la police de garantie ou la nouvelle police qui la remplace, suivant le cas.
S. R. 1964, c. 235, a. 332.
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