Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 302
Versions de la disposition
302. Le secrétaire-trésorier peut résider hors de la municipalité, mais il doit y tenir son bureau à l’endroit où ont lieu les sessions de la commission scolaire ou à tout autre endroit fixé par résolution de la commission scolaire, pourvu que ce ne soit pas dans un hôtel, dans une taverne, dans une auberge ou dans tout autre lieu où l’on vend des boissons alcooliques.
