Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. Aucune poursuite ne sera intentée par suite de l’absence d’un enfant de l’école pendant une journée considérée comme un jour de fête par l’église ou congrégation religieuse à laquelle il appartient.
S. R. 1964, c. 235, a. 293.
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