Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 243
Versions de la disposition

Texte complet
243. Les experts, avant d’agir, doivent, sous peine de nullité absolue, souscrire à la déclaration de l’expert prévue à l’article 235 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relativement à l’exécution de leur mission et joindre cette déclaration à leur rapport.
S. R. 1964, c. 235, a. 259; 1999, c. 40, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
243. Les experts, avant d’agir, doivent, sous peine de nullité absolue, signer une déclaration, attestée sous serment, devant toute personne autorisée par le Code de procédure civile (chapitre C‐25), à l’effet qu’ils rempliront leurs fonctions avec impartialité et fidélité, et au meilleur de leur connaissance.
S. R. 1964, c. 235, a. 259; 1999, c. 40, a. 159.
243. Les experts, avant d’agir, doivent, sous peine de nullité, signer une déclaration, attestée sous serment, devant toute personne autorisée par le Code de procédure civile, à l’effet qu’ils rempliront leurs fonctions avec impartialité et fidélité, et au meilleur de leur connaissance.
S. R. 1964, c. 235, a. 259.
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