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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

242. Les causes de récusation des experts sont celles énumérées aux articles 202 et 237 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

S. R. 1964, c. 235, a. 258; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

242. Les causes de récusation des experts sont celles énumérées en l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

S. R. 1964, c. 235, a. 258; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.