Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. Une commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre, exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins. Toutefois, elle ne peut sans l’autorisation du gouvernement exproprier les propriétés exemptes des taxes scolaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 252; 1971, c. 67, a. 53 (partie); 1979, c. 72, a. 349.
237. Une commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre, exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins. Toutefois, elle ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, exproprier les propriétés exemptes des taxes scolaires en vertu de l’article 228.
S. R. 1964, c. 235, a. 252; 1971, c. 67, a. 53 (partie).
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