Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. Les actes d’engagement des enseignants sont faits en triplicata.
Une copie en est transmise au ministre dans les quinze jours qui suivent la passation de l’engagement, une autre est remise à l’enseignant et la troisième est déposée dans les archives de la commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 214; 1979, c. 80, a. 54.
203. Les actes d’engagement des instituteurs sont faits en triplicata.
Une copie en est transmise au ministre dans les quinze jours qui suivent la passation de l’engagement, une autre est remise à l’instituteur et la troisième est déposée dans les archives de la commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 214.
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