Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Une commission scolaire peut, avec l’autorisation préalable du ministre, exercer les pouvoirs accordés à une commission régionale par les articles 431 à 431.8.
S. R. 1964, c. 235, a. 206; 1966-67, c. 62, a. 2; 1972, c. 55, a. 98; 1981, c. 26, a. 7; 1997, c. 96, a. 187.
195. Une commission scolaire peut, avec l’autorisation préalable du ministre des Transports donnée après consultation du Ministre, exercer les pouvoirs accordés à une commission régionale par les articles 431 à 431.8.
S. R. 1964, c. 235, a. 206; 1966-67, c. 62, a. 2; 1972, c. 55, a. 98; 1981, c. 26, a. 7.
195. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre des Transports, aux conditions qu’il détermine, attribuer, par règlement, à toute commission scolaire les pouvoirs, devoirs et obligations prévus aux paragraphes 2 à 7 de l’article 431.
S. R. 1964, c. 235, a. 206; 1966-67, c. 62, a. 2; 1972, c. 55, a. 98.
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