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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 178
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Texte complet
178. Sous réserve des articles 7 et 8, le Conseil des commissaires fixe, par règlement, les règles qui régissent les réunions du comité exécutif.
1971, c. 67, a. 41; 1979, c. 80, a. 16.
178. Sous réserve des articles 7 et 8, le Conseil des commissaires fixe, par règlements, les règles qui régissent les réunions du comité exécutif. Ces règlements sont soumis à l’approbation du ministre et n’entrent en vigueur qu’à compter du jour de leur approbation.
1971, c. 67, a. 41.
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