Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 174; 1989, c. 36, a. 237.
154. Les cautions doivent être propriétaires de biens-fonds d’une valeur d’au moins 200 $, en sus de toutes les charges dont ils peuvent être grevés.
Une seule caution suffit si elle est propriétaire de biens-fonds pour le montant requis.
S. R. 1964, c. 235, a. 174.
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