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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre peut retenir la subvention de toute municipalité ou institution d’éducation qui ne lui a pas transmis les rapports prescrits par la présente loi, qui a adopté ou permis l’usage de livres de classe non autorisés, ou qui a refusé ou négligé d’observer quelqu’une des dispositions de la loi ou des règlements concernant l’instruction publique.
S. R. 1964, c. 235, a. 12.
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