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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE 17
(Article 202)
Engagement d’enseignant
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
L’an 20.............., le (quantième du mois) jour du mois de (indiquer le mois), il est convenu et arrêté entre les commissaires pour la municipalité de .............., dans le comté de .............. représentés par (nom du président), leur président, en vertu d’une résolution desdits commissaires, adoptée le .............. jour du mois de (indiquer le mois) et l.............. nommé (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) enseignant.............. né le .............. 20.............., célibataire (ou selon le cas époux ou épouse de ..............), résidant à (lieu de résidence de l’enseignant ou de l’enseignante) et pourvu d’un d.............. (donner la classe et le degré du diplôme), comme suit:
L..............dit enseignant.............. s’engage auxdits commissaires pour l’année scolaire commençant le premier juillet (indiquer l’année) — à moins de révocation du diplôme dudit enseignant, ou tout autre empêchement légal, pour tenir l’école (indiquer la classe et le degré de l’école) dans l’arrondissement No .............. et y donner l’enseignement jusqu’à la .............. année inclusivement conformément à la loi et aux règlements établis ou qui seront établis par les autorités compétentes, et entre autres choses exercer une surveillance efficace sur les élèves qui fréquentent l’école; enseigner toutes les matières exigées par le programme d’études, et ne se servir que des livres d’enseignement dûment approuvés; remplir les blancs et formules qui lui seront fournis par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les inspecteurs d’écoles ou les commissaires; tenir tout registre d’école prescrit; garder dans les archives de l’école les cahiers et autres travaux des élèves qu’il aura ordre de conserver; veiller à ce que les salles de classe soient tenues en bon ordre et ne laisser celles-ci servir à d’autre usage sans une permission à cet effet; se conformer aux règlements établis, en un mot, remplir tous les devoirs d’un bon enseignant; tenir l’école tous les jours, excepté pendant les vacances, les dimanches, les jours de fête et les jours de congés prescrits par la loi et les règlements scolaires.
L..............dit enseignant.............. a produit (ou s’engage à produire) un certificat de médecin attestant qu’.............. est exempt.............. d’affections tuberculeuses ou de toute infirmité ou maladie l.............. rendant impropre à l’enseignement.
Les commissaires s’engagent à payer .............. à (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) la somme de (écrire la somme en toutes lettres) pour ladite année scolaire, en argent ou par chèque.
À défaut d’autre engagement, le présent acte continuera à valoir entre les parties, jusqu’à révocation légale.
Et les parties ont signé, lecture faite.
Fait en duplicata, à .............., le .............. jour du mois de .............. 20..............
(Signature du président
des commissaires.)
(Signature de l’enseignant
ou de l’enseignante.)
17
(Article 202)
Engagement d’enseignant
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
L’an 19.............., le (quantième du mois) jour du mois de (indiquer le mois), il est convenu et arrêté entre les commissaires pour la municipalité de .............., dans le comté de .............. représentés par (nom du président), leur président, en vertu d’une résolution desdits commissaires, adoptée le .............. jour du mois de (indiquer le mois) et l.............. nommé (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) enseignant.............. né le .............. 19.............., célibataire (ou selon le cas époux ou épouse de ..............), résidant à (lieu de résidence de l’enseignant ou de l’enseignante) et pourvu d’un d.............. (donner la classe et le degré du diplôme), comme suit:
L..............dit enseignant.............. s’engage auxdits commissaires pour l’année scolaire commençant le premier juillet (indiquer l’année) — à moins de révocation du diplôme dudit enseignant, ou tout autre empêchement légal, pour tenir l’école (indiquer la classe et le degré de l’école) dans l’arrondissement No .............. et y donner l’enseignement jusqu’à la .............. année inclusivement conformément à la loi et aux règlements établis ou qui seront établis par les autorités compétentes, et entre autres choses exercer une surveillance efficace sur les élèves qui fréquentent l’école; enseigner toutes les matières exigées par le programme d’études, et ne se servir que des livres d’enseignement dûment approuvés; remplir les blancs et formules qui lui seront fournis par le ministère de l’Éducation, les inspecteurs d’écoles ou les commissaires; tenir tout registre d’école prescrit; garder dans les archives de l’école les cahiers et autres travaux des élèves qu’il aura ordre de conserver; veiller à ce que les salles de classe soient tenues en bon ordre et ne laisser celles-ci servir à d’autre usage sans une permission à cet effet; se conformer aux règlements établis, en un mot, remplir tous les devoirs d’un bon enseignant; tenir l’école tous les jours, excepté pendant les vacances, les dimanches, les jours de fête et les jours de congés prescrits par la loi et les règlements scolaires.
L..............dit enseignant.............. a produit (ou s’engage à produire) un certificat de médecin attestant qu’.............. est exempt.............. d’affections tuberculeuses ou de toute infirmité ou maladie l.............. rendant impropre à l’enseignement.
Les commissaires s’engagent à payer .............. à (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) la somme de (écrire la somme en toutes lettres) pour ladite année scolaire, en argent ou par chèque.
À défaut d’autre engagement, le présent acte continuera à valoir entre les parties, jusqu’à révocation légale.
Et les parties ont signé, lecture faite.
Fait en duplicata, à .............., le .............. jour du mois de .............. 19..............
(Signature du président
des commissaires.)
(Signature de l’enseignant
ou de l’enseignante.)
17
(Article 202)
Engagement d’enseignant
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
L’an 19.............., le (quantième du mois) jour du mois de (indiquer le mois), il est convenu et arrêté entre les commissaires pour la municipalité de .............., dans le comté de .............. représentés par (nom du président), leur président, en vertu d’une résolution desdits commissaires, adoptée le .............. jour du mois de (indiquer le mois) et l.............. nommé (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) enseignant.............. né le .............. 19.............., célibataire (ou selon le cas époux ou épouse de ..............), résidant à (lieu de résidence de l’enseignant ou de l’enseignante) et pourvu d’un d.............. (donner la classe et le degré du diplôme), comme suit:
L..............dit enseignant.............. s’engage auxdits commissaires pour l’année scolaire commençant le premier juillet (indiquer l’année) — à moins de révocation du diplôme dudit enseignant, ou tout autre empêchement légal, pour tenir l’école (indiquer la classe et le degré de l’école) dans l’arrondissement No .............. et y donner l’enseignement jusqu’à la .............. année inclusivement conformément à la loi et aux règlements établis ou qui seront établis par les autorités compétentes, et entre autres choses exercer une surveillance efficace sur les élèves qui fréquentent l’école; enseigner toutes les matières exigées par le programme d’études, et ne se servir que des livres d’enseignement dûment approuvés; remplir les blancs et formules qui lui seront fournis par le ministère de l’Éducation et de la Science, les inspecteurs d’écoles ou les commissaires; tenir tout registre d’école prescrit; garder dans les archives de l’école les cahiers et autres travaux des élèves qu’il aura ordre de conserver; veiller à ce que les salles de classe soient tenues en bon ordre et ne laisser celles-ci servir à d’autre usage sans une permission à cet effet; se conformer aux règlements établis, en un mot, remplir tous les devoirs d’un bon enseignant; tenir l’école tous les jours, excepté pendant les vacances, les dimanches, les jours de fête et les jours de congés prescrits par la loi et les règlements scolaires.
L..............dit enseignant.............. a produit (ou s’engage à produire) un certificat de médecin attestant qu’.............. est exempt.............. d’affections tuberculeuses ou de toute infirmité ou maladie l.............. rendant impropre à l’enseignement.
Les commissaires s’engagent à payer .............. à (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) la somme de (écrire la somme en toutes lettres) pour ladite année scolaire, en argent ou par chèque.
À défaut d’autre engagement, le présent acte continuera à valoir entre les parties, jusqu’à révocation légale.
Et les parties ont signé, lecture faite.
Fait en duplicata, à .............., le .............. jour du mois de .............. 19..............
(Signature du président
des commissaires.)
(Signature de l’enseignant
ou de l’enseignante.)
17
(Article 202)
Engagement d’enseignant
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
L’an 19.............., le (quantième du mois) jour du mois de (indiquer le mois), il est convenu et arrêté entre les commissaires pour la municipalité de .............., dans le comté de .............. représentés par (nom du président), leur président, en vertu d’une résolution desdits commissaires, adoptée le .............. jour du mois de (indiquer le mois) et l.............. nommé (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) enseignant.............. né le .............. 19.............., célibataire (ou selon le cas époux ou épouse de ..............), résidant à (lieu de résidence de l’enseignant ou de l’enseignante) et pourvu d’un d.............. (donner la classe et le degré du diplôme), comme suit:
L..............dit enseignant.............. s’engage auxdits commissaires pour l’année scolaire commençant le premier juillet (indiquer l’année) — à moins de révocation du diplôme dudit enseignant, ou tout autre empêchement légal, pour tenir l’école (indiquer la classe et le degré de l’école) dans l’arrondissement No .............. et y donner l’enseignement jusqu’à la .............. année inclusivement conformément à la loi et aux règlements établis ou qui seront établis par les autorités compétentes, et entre autres choses exercer une surveillance efficace sur les élèves qui fréquentent l’école; enseigner toutes les matières exigées par le programme d’études, et ne se servir que des livres d’enseignement dûment approuvés; remplir les blancs et formules qui lui seront fournis par le ministère de l’Éducation, les inspecteurs d’écoles ou les commissaires; tenir tout registre d’école prescrit; garder dans les archives de l’école les cahiers et autres travaux des élèves qu’il aura ordre de conserver; veiller à ce que les salles de classe soient tenues en bon ordre et ne laisser celles-ci servir à d’autre usage sans une permission à cet effet; se conformer aux règlements établis, en un mot, remplir tous les devoirs d’un bon enseignant; tenir l’école tous les jours, excepté pendant les vacances, les dimanches, les jours de fête et les jours de congés prescrits par la loi et les règlements scolaires.
L..............dit enseignant.............. a produit (ou s’engage à produire) un certificat de médecin attestant qu’.............. est exempt.............. d’affections tuberculeuses ou de toute infirmité ou maladie l.............. rendant impropre à l’enseignement.
Les commissaires s’engagent à payer .............. à (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) la somme de (écrire la somme en toutes lettres) pour ladite année scolaire, en argent ou par chèque.
À défaut d’autre engagement, le présent acte continuera à valoir entre les parties, jusqu’à révocation légale.
Et les parties ont signé, lecture faite.
Fait en duplicata, à .............., le .............. jour du mois de .............. 19..............
(Signature du président
des commissaires.)
(Signature de l’enseignant
ou de l’enseignante.)
17
(Article 202)
Engagement d’enseignant
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
L’an 19.............., le (quantième du mois) jour du mois de (indiquer le mois), il est convenu et arrêté entre les commissaires (ou syndics) d’écoles pour la municipalité de .............., dans le comté de .............. représentés par (nom du président), leur président, en vertu d’une résolution desdits commissaires (ou syndics), adoptée le .............. jour du mois de (indiquer le mois) et l.............. nommé (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) enseignant.............. né le .............. 19.............., célibataire (ou selon le cas époux ou épouse de ..............), résidant à (lieu de résidence de l’enseignant ou de l’enseignante) et pourvu d’un d.............. (donner la classe et le degré du diplôme), comme suit:
L..............dit enseignant.............. s’engage auxdits commissaires (ou syndics) pour l’année scolaire commençant le premier juillet (indiquer l’année) — à moins de révocation du diplôme dudit enseignant, ou tout autre empêchement légal, pour tenir l’école (indiquer la classe et le degré de l’école) dans l’arrondissement No .............. et y donner l’enseignement jusqu’à la .............. année inclusivement conformément à la loi et aux règlements établis ou qui seront établis par les autorités compétentes, et entre autres choses exercer une surveillance efficace sur les élèves qui fréquentent l’école; enseigner toutes les matières exigées par le programme d’études, et ne se servir que des livres d’enseignement dûment approuvés; remplir les blancs et formules qui lui seront fournis par le ministère de l’Éducation, les inspecteurs d’écoles ou les commissaires (ou syndics); tenir tout registre d’école prescrit; garder dans les archives de l’école les cahiers et autres travaux des élèves qu’il aura ordre de conserver; veiller à ce que les salles de classe soient tenues en bon ordre et ne laisser celles-ci servir à d’autre usage sans une permission à cet effet; se conformer aux règlements établis, en un mot, remplir tous les devoirs d’un bon enseignant; tenir l’école tous les jours, excepté pendant les vacances, les dimanches, les jours de fête et les jours de congés prescrits par la loi et les règlements scolaires.
L..............dit enseignant.............. a produit (ou s’engage à produire) un certificat de médecin attestant qu’.............. est exempt.............. d’affections tuberculeuses ou de toute infirmité ou maladie l.............. rendant impropre à l’enseignement.
Les commissaires (ou syndics) s’engagent à payer .............. à (nom de l’enseignant ou de l’enseignante) la somme de (écrire la somme en toutes lettres) pour ladite année scolaire, en argent ou par chèque.
À défaut d’autre engagement, le présent acte continuera à valoir entre les parties, jusqu’à révocation légale.
Et les parties ont signé, lecture faite.
Fait en duplicata, à .............., le .............. jour du mois de .............. 19..............
(Signature du président des
commissaires ou des syndics d’écoles.)
(Signature de l’enseignant
ou de l’enseignante.)
