I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 76 Versions de la disposition

2012-06-15

76. Le conseil d’établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l’école.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement:

1°  les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l’élève;

2°  les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l’intermédiaire de médias sociaux et lors de l’utilisation du transport scolaire;

3°  les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l’acte répréhensible.

Les règles de conduite et les mesures de sécurité sont présentées aux élèves lors d’une activité de formation sur le civisme que le directeur de l’école doit organiser annuellement en collaboration avec le personnel de l’école. Elles sont également transmises aux parents de l’élève au début de l’année scolaire.

1988, c. 84, a. 76; 1997, c. 96, a. 13; 2012, c. 19, a. 5.

1998-07-01

76. Le conseil d’établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l’école.

Ces règles et mesures peuvent prévoir les sanctions disciplinaires applicables, autres que l’expulsion de l’école et des punitions corporelles; elles sont transmises à chaque élève de l’école et à ses parents.

1988, c. 84, a. 76; 1997, c. 96, a. 13.

1989-07-01

76. Aucun membre d’un conseil d’orientation ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1988, c. 84, a. 76.