Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 715
Versions de la disposition

Texte complet
715. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 715; 1990, c. 8, a. 60; 2018, c. 5, a. 55.
715. Un choix relatif au paiement de la taxe scolaire fait avant le 1er juillet 1989 en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14), telle qu’elle se lisait avant cette date, constitue un choix au sens de l’article 305 de la présente loi.
Le signataire d’un avis prévu aux articles 55 ou 59 de la Loi sur l’instruction publique, telle qu’elle se lisait avant le 1er juillet 1989, signifié à une commission scolaire dissidente avant cette date, est réputé avoir fait le choix visé à l’article 305 de la présente loi en faveur de la commission scolaire dissidente.
Les catholiques sont réputés avoir fait le choix visé à l’article 305 de la présente loi en faveur de la commission scolaire confessionnelle catholique ou de la commission scolaire pour catholiques; les protestants sont réputés avoir fait un tel choix en faveur de la commission scolaire confessionnelle protestante ou de la commission scolaire pour protestants.
1988, c. 84, a. 715; 1990, c. 8, a. 60.
715. Un choix relatif au paiement de la taxe scolaire fait avant le 1er juillet 1989 en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14), telle qu’elle se lisait avant cette date, constitue un choix au sens de l’article 305 de la présente loi.
Le signataire d’un avis prévu aux articles 55 ou 59 de la Loi sur l’instruction publique, telle qu’elle se lisait avant le 1er juillet 1989, signifié à une commission scolaire dissidente avant cette date, est réputé avoir fait le choix visé à l’article 305 de la présente loi en faveur de la commission scolaire dissidente.
Les catholiques sont réputés avoir fait le choix visé à l’article 305 de la présente loi en faveur de la commission scolaire pour catholiques; les protestants sont réputés avoir fait un tel choix en faveur de la commission scolaire pour protestants.
1988, c. 84, a. 715.
© Gouvernement du Québec