Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 709
Versions de la disposition

Texte complet
709. Le directeur d’une école, les membres d’un conseil d’orientation, d’un comité d’école ou d’un comité de parents en fonction le 30 juin 1989 sont réputés avoir été élus ou nommés en application de la présente loi.
Ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés en vertu de la présente loi.
1988, c. 84, a. 709.
© Gouvernement du Québec