I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 701 Versions de la disposition

1989-07-01

701. Dans les dispositions législatives qui suivent, le mot «scolaire» apparaissant dans l’expression «corporation municipale ou scolaire» ou dans l’expression «corporation municipale et scolaire», ou le mot «scolaires» apparaissant dans le pluriel de ces expressions sont, en y faisant les adaptations nécessaires, respectivement remplacés par «commission scolaire» ou «commissions scolaires»:

1°  (modification intégrée au c. A-32, a. 225);

2°  (modification intégrée au c. B-1, a. 136);

3°  (modification intégrée au c. C-4, a. 83);

4°  (modification intégrée au c. C-25, aa. 35 et 36);

5°  (modification intégrée au c. C-27, a. 40);

6°  (modification intégrée au c. F-5, a. 27);

7°  (modification intégrée au c. Q-2, a. 2).

1988, c. 84, a. 701.