Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le conseil d’établissement a le droit de se réunir dans les locaux de l’école.
Il a aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur de l’école.
1988, c. 84, a. 65; 1997, c. 96, a. 13.
65. Un siège vacant à la suite du départ ou de la perte de qualité d’un des membres du conseil d’orientation est pourvu en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée de son mandat.
1988, c. 84, a. 65.
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