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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530.8
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Texte complet
530.8. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 2005, c. 20, a. 7.
530.8. Seuls les salariés compris dans une unité de négociation peuvent participer au vote au scrutin secret.
Les salariés dont le nom figure au plan de transfert de la commission scolaire nouvelle, en date du 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, sont présumés former l’unité de négociation pour les fins du vote.
Le vote au scrutin secret se tient sous la responsabilité du commissaire général du travail et a lieu au plus tard le 31 janvier de l’année subséquente à celle qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, selon les modalités que ce dernier détermine.
1997, c. 47, a. 46.
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