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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530.5
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Texte complet
530.5. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 2005, c. 20, a. 7.
530.5. L’accréditation est demandée au moyen d’une requête déposée au plus tard le 30 septembre, au bureau du commissaire général du travail.
La requête est accompagnée d’une copie de la décision accréditant l’association requérante et de tous les autres renseignements qu’exige le formulaire prévu à cette fin par le commissaire général du travail, à l’exception des formules d’adhésion.
1997, c. 47, a. 46.
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