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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530.1
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Texte complet
530.1. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 1997, c. 47, annexe (a. 8).
530.1. Les premiers conseils confessionnels dans une commission scolaire nouvelle dont tout ou partie du territoire recoupe celui de la Ville de Montréal ou de la Ville de Québec doivent être formés au plus tard le 31 décembre de l’année de la publication du décret de division territoriale et leurs membres deviennent, dès leur élection, membres du conseil provisoire de cette commission scolaire.
Les conseils confessionnels peuvent prendre les mesures préparatoires requises relevant de leur compétence, pour qu’il soit donné effet au régime provisoire des droits confessionnels sur leur territoire dès son entrée en vigueur.
À ces fins, les articles 494 à 508.11 de ce régime sont applicables.
1997, c. 47, a. 46.
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