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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.13
Versions de la disposition

Texte complet
523.13. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.13. Le conseil provisoire consulte les associations représentatives du personnel intéressé pour l’établissement de la structure administrative de la commission scolaire nouvelle et du plan de répartition du personnel qui n’est pas représenté par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
Il consulte également les associations de salariés pour l’établissement de la structure administrative de la commission scolaire nouvelle.
1997, c. 47, a. 40.
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