Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.12
Versions de la disposition

Texte complet
523.12. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.12. Le conseil provisoire dresse un plan d’effectifs pour déterminer les besoins en personnel de la commission scolaire nouvelle pour chaque catégorie de salariés représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et dresse, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés, un plan de transfert. Ces plans sont dressés conformément aux normes et modalités établies selon les articles 523.4 à 523.10.
1997, c. 47, a. 40.
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