Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.11
Versions de la disposition

Texte complet
523.11. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.11. Le conseil provisoire établit la structure administrative de la commission scolaire nouvelle et détermine, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés, la répartition du personnel qui n’est pas représenté par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27), conformément aux normes et modalités de transfert et d’intégration visées à l’article 523.3.
1997, c. 47, a. 40.
© Gouvernement du Québec