Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.10
Versions de la disposition

Texte complet
523.10. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.10. Les parties patronales et syndicales peuvent convenir de tout autre mécanisme de règlement de leurs différends que celui prévu aux articles 523.5 à 523.9; notamment, elles peuvent convenir de remplacer le tribunal arbitral par un arbitre unique.
1997, c. 47, a. 40.
© Gouvernement du Québec