I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 514.5 Versions de la disposition

2005-07-01

514.5. (Abrogé).

1997, c. 47, a. 31; 1997, c. 47, annexe (a. 3); 2005, c. 20, a. 7.

1997-12-22

514.5. Avant la convocation des séances et de l’assemblée visées à l’article 514.3, le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant en regard du nom de chaque commission scolaire nouvelle le nombre de commissaires élus au suffrage universel affectés au conseil provisoire par chaque commission scolaire concernée, le nom de la personne désignée pour exercer les fonctions visées aux articles 514.3 et 514.4.

Dans le même délai, le ministre transmet une copie de l’avis au conseil des commissaires et au comité de parents de chaque commission scolaire concernée.

1997, c. 47, a. 31; 1997, c. 47, annexe (a. 3).

1997-08-13

514.5. Avant la convocation des séances et de l’assemblée visées à l’article 514.3, le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant en regard du nom de chaque commission scolaire nouvelle le nombre de commissaires élus au suffrage universel affectés au conseil provisoire par chaque commission scolaire concernée, le nom de la personne désignée pour exercer les fonctions visées aux articles 514.3 et 514.4 et l’adresse où doit être signifié, le cas échéant, l’avis d’intention d’exercer le droit à la dissidence visé à l’article 515.1.

Dans le même délai, le ministre transmet une copie de l’avis au conseil des commissaires et au comité de parents de chaque commission scolaire concernée.

1997, c. 47, a. 31.