Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 514.1
Versions de la disposition

Texte complet
514.1. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
514.1. Lorsqu’il n’y a pas au sein du conseil des commissaires d’une commission scolaire concernée ou parmi les commissaires représentants des comités de parents des commissions scolaires concernées le nombre requis de personnes pouvant être désignées ou élues au conseil provisoire, le conseil des commissaires ou l’assemblée convoquée en application de l’article 514.3 complètent leur représentation parmi les personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire nouvelle qui ont cette qualité.
1997, c. 47, a. 31.
© Gouvernement du Québec