Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 511
Versions de la disposition

Texte complet
511. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 511; 1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
511. Si une seule commission scolaire est concernée par la formation du conseil provisoire, l’ensemble de ses commissaires forment le conseil provisoire.
1988, c. 84, a. 511; 1997, c. 47, a. 31.
Non en vigueur
511. Le conseil provisoire est formé de commissaires élus au suffrage universel et d’au moins deux commissaires représentants des comités de parents des commissions scolaires existantes autres que les commissions scolaires régionales.
1988, c. 84, a. 511.
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