I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 51 Versions de la disposition

1998-07-01

51. Chaque année, au cours du mois de septembre, le comité des élèves ou, le cas échéant, l’association qui les représente, nomme les représentants des élèves au conseil d’établissement.

À défaut, le directeur de l’école préside à l’élection des représentants des élèves au conseil d’établissement, selon les règles qu’il établit après consultation des élèves inscrits au secondaire.

1988, c. 84, a. 51; 1997, c. 96, a. 13.

1989-07-01

51. Le directeur de l’école détermine, après consultation du conseil d’orientation, l’utilisation des locaux de l’école sous réserve:

1°  des normes sur l’utilisation des locaux que peut établir la commission scolaire;

2°  des ententes que peut conclure à cette fin la commission scolaire;

3°  des obligations imposées par la loi pour l’utilisation des locaux de l’école à des fins électorales.

1988, c. 84, a. 51.