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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 509
Versions de la disposition

Texte complet
509. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 509; 1997, c. 47, a. 30; 1997, c. 47, annexe (a. 2); 2005, c. 20, a. 7.
509. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «commission scolaire existante» : toute commission scolaire telle qu’elle existe à la date de publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111;
2°  «commission scolaire nouvelle» : toute commission scolaire francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale.
1988, c. 84, a. 509; 1997, c. 47, a. 30; 1997, c. 47, annexe (a. 2).
509. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «commission scolaire existante» : toute commission scolaire telle qu’elle existe à la date de publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111;
2°  «commission scolaire nouvelle» : toute commission scolaire francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale ainsi que toute commission scolaire dissidente instituée en application de la section II.1 du présent chapitre.
1988, c. 84, a. 509; 1997, c. 47, a. 30.
Non en vigueur
509. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «commission scolaire existante» : toute commission scolaire confessionnelle et toute commission scolaire ou commission scolaire régionale pour catholiques ou pour protestants telle qu’elle existe à la date de la publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111;
2°  «commission scolaire nouvelle» : toute commission scolaire ou commission scolaire régionale francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale.
1988, c. 84, a. 509.
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