I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 488.1 Versions de la disposition

2017-11-09

488.1. Quiconque contrevient à l’article 18.0.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 6 000 $ à 60 000 $.

2017, c. 23, a. 19.