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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 487
Versions de la disposition
487. La personne qui commet une infraction prévue à l’article 480 est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 300 $ à 3 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
487. La personne qui commet une infraction prévue à l’article 480, à l’un des paragraphes 1° à 3°, 6° ou 8° de l’article 481 ou à l’article 485 est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 300 $ à 3 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
487. La personne qui commet une infraction prévue à l’article 480, à l’un des paragraphes 1° à 3°, 6° ou 8° de l’article 481 ou à l’article 485 est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 300 $ à 3 000 $ et, pour toute récidive dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
