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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 484
Versions de la disposition

Texte complet
484. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 484; 2018, c. 5, a. 51.
484. Commet une infraction quiconque sciemment viole ou tente de violer le secret du vote, porte atteinte ou tente de porter atteinte à la liberté de vote, empêche ou tente d’empêcher une opération relative au vote, change ou tente de changer les résultats du référendum.
1988, c. 84, a. 484.
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