482. Commet une infraction:1° quiconque falsifie le registre du scrutin ou le relevé du scrutin;
2° quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation du référendum;
3° un président qui fait une déclaration concernant le résultat du référendum en sachant qu’elle n’est pas conforme à ce résultat.