I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.3 Versions de la disposition

2005-12-16

477.3. (Abrogé).

1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 3.

1997-12-19

477.3. La Commission est composée de 11 membres, dont un président, nommés par le ministre:

1°  cinq membres sont enseignants aux ordres d’enseignement primaire et secondaire;

2°  un membre est membre du personnel professionnel;

3°  un membre est un membre du personnel cadre ou est le directeur général d’une commission scolaire;

4°  un membre est représentatif du milieu de l’enseignement collégial;

5°  deux membres sont représentatifs du milieu d’enseignement universitaire;

6°  un membre est parent d’un élève fréquentant une école primaire ou secondaire.

Au moins deux de ces membres sont représentatifs du milieu de l’enseignement en anglais.

1997, c. 96, a. 145.