Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.27
Versions de la disposition

Texte complet
477.27. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 11; 2020, c. 1, a. 159; 2023, c. 32, a. 47.
477.27. Le Comité peut, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 11; 2020, c. 1, a. 159.
477.27. Les comités doivent, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de leurs activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 11.
477.27. La Commission et chaque comité doivent, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de leurs activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1997, c. 96, a. 145.
© Gouvernement du Québec