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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 477.23
Versions de la disposition
477.23. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 7; 2023, c. 322023, c. 32, a. 47.
477.23. Le président dirige les séances du Comité et assure la gestion de ses activités.
Le ministre désigne un membre du Comité pour remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
477.23. Le président dirige les séances de la Commission ou du Comité et assure la gestion des activités de la Commission ou du Comité.
Le ministre désigne un membre de la Commission ou du Comité pour remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
