Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.1.5
Versions de la disposition

Texte complet
477.1.5. Dans le cas d’un transfert de la propriété d’un immeuble résultant de l’application de l’article 477.1.1, un avis relatant les faits constitutifs du transfert et contenant une description de l’immeuble concerné est donné à l’Officier de la publicité foncière.
2000, c. 11, a. 7; 2020, c. 17, a. 84.
477.1.5. Dans le cas d’un transfert de la propriété d’un immeuble résultant de l’application de l’article 477.1.1, un avis relatant les faits constitutifs du transfert et contenant une description de l’immeuble concerné est donné à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble.
2000, c. 11, a. 7.
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