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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 457.6
Versions de la disposition
457.6. Le ministre peut, par règlement, prévoir les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement ainsi que la forme de ce rapport.
457.6. Le ministre peut, par règlement, prévoir les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement ainsi que la forme de ce rapport.
Voir 2020, c. 1, a. 334.
