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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 457.4
Versions de la disposition

Texte complet
457.4. Le ministre peut, par règlement, rendre obligatoire l’élaboration, par le centre de services scolaire, de documents visant à informer la population de son territoire sur ses activités ou son administration.
Le ministre peut également établir des règles concernant la publication ou la diffusion, par le centre de services scolaire, de tout type de document qu’il détermine. Ces règles peuvent notamment prévoir le délai dans lequel cette publication ou cette diffusion doit être effectuée ainsi que les modalités applicables.
2008, c. 29, a. 32; 2020, c. 1, a. 312.
457.4. Le ministre peut, par règlement, rendre obligatoire l’élaboration, par la commission scolaire, de documents visant à informer la population de son territoire sur ses activités ou son administration.
Le ministre peut également établir des règles concernant la publication ou la diffusion, par la commission scolaire, de tout type de document qu’il détermine. Ces règles peuvent notamment prévoir le délai dans lequel cette publication ou cette diffusion doit être effectuée ainsi que les modalités applicables.
2008, c. 29, a. 32.
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