Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 457.2
Versions de la disposition
457.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions un centre de services scolaire peut permettre une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier.
Ce règlement doit prévoir l’obligation de rendre compte au ministre, selon la périodicité qu’il détermine, des dérogations permises pour réaliser un projet pédagogique particulier.
457.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions une commission scolaire peut permettre une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier.
Ce règlement doit prévoir l’obligation de rendre compte au ministre, selon la périodicité qu’il détermine, des dérogations permises pour réaliser un projet pédagogique particulier.
