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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 450
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Texte complet
450. Le gouvernement peut prescrire, par règlement, l’organisation par un centre de services scolaire de services autres qu’éducatifs qu’il indique pour les élèves handicapés et les élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 450; 2020, c. 1, a. 312.
450. Le gouvernement peut prescrire, par règlement, l’organisation par une commission scolaire de services autres qu’éducatifs qu’il indique pour les élèves handicapés et les élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 450.
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