I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 434.5 Versions de la disposition

2020-06-15

434.5. Chaque année, chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son conseil d’administration du centre de services scolaire, de lui verser le montant pour le financement de besoins locaux, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1.

Les centres de services scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Comité les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.

1990, c. 28, a. 9; 2002, c. 75, a. 22; 2019, c. 5, a. 19 ; 2020, c. 1, a. 163 et 312.

2019-07-01

434.5. Chaque année, chaque commission scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son conseil des commissaires, de lui verser le montant pour le financement de besoins locaux, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1.

Les commissions scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Comité les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.

1990, c. 28, a. 9; 2002, c. 75, a. 22; 2019, c. 5, a. 19 .

2018-04-27

434.5. Chaque année, chaque commission scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son Conseil, de lui verser un montant qui ne peut cependant excéder le produit maximal de la taxe scolaire établi par cette commission scolaire en effectuant les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308. Lors de la séance au cours de laquelle cette résolution est adoptée, le Conseil fait état du taux de taxe projeté par le Comité, conformément au deuxième alinéa de l’article 435.

Les commissions scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Comité les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.

1990, c. 28, a. 9; 2002, c. 75, a. 22.

Pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020: Voir Dispositions transitoires L.Q. 2018, c. 5, a. 87.

2003-02-28

434.5. Chaque année, chaque commission scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son Conseil, de lui verser un montant qui ne peut cependant excéder le produit maximal de la taxe scolaire établi par cette commission scolaire en effectuant les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308. Lors de la séance au cours de laquelle cette résolution est adoptée, le Conseil fait état du taux de taxe projeté par le Comité, conformément au deuxième alinéa de l’article 435.

Les commissions scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Comité les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.

1990, c. 28, a. 9; 2002, c. 75, a. 22.

1990-06-22

434.5. Les commissions scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Conseil les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.

1990, c. 28, a. 9.