Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 431
Versions de la disposition

Texte complet
431. Le Comité peut fournir, après entente avec un centre de services scolaire, des services techniques, administratifs ou financiers à ce centre de services scolaire. L’entente détermine le coût de ces services.
1988, c. 84, a. 431; 2002, c. 75, a. 31; 2020, c. 1, a. 312.
431. Le Comité peut fournir, après entente avec une commission scolaire, des services techniques, administratifs ou financiers à cette commission scolaire. L’entente détermine le coût de ces services.
1988, c. 84, a. 431; 2002, c. 75, a. 31.
431. Le Conseil peut fournir, après entente avec une commission scolaire, des services techniques, administratifs ou financiers à cette commission scolaire. L’entente détermine le coût de ces services.
1988, c. 84, a. 431.
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