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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 425
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Texte complet
425. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 425; 1997, c. 96, a. 125; 2020, c. 1, a. 134.
425. Les obligations, autres titres ou valeurs émis par le Conseil à compter du 1er juillet 1998 constituent un engagement direct, général ou inconditionnel du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal et sont de rang égal avec tous les autres engagements du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal relatifs à des emprunts non garantis par hypothèque ou autre charge.
Il en est de même des obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Conseil le 1er juillet 1998.
1988, c. 84, a. 425; 1997, c. 96, a. 125.
425. Les obligations, autres titres ou valeurs émis par le Conseil à compter du 1er juillet 1989 constituent un engagement direct, général ou inconditionnel du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal et sont de rang égal avec tous les autres engagements du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal relatifs à des emprunts non garantis par hypothèque ou autre charge.
Il en est de même des obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Conseil le 30 juin 1989.
1988, c. 84, a. 425.
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