Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 413; 2002, c. 75, a. 12.
413. Le Conseil transmet une copie d’un projet de règlement à chaque commission scolaire de l’île de Montréal au moins 15 jours avant son adoption. Dans le même délai, le Conseil en transmet copie aux comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 413.
© Gouvernement du Québec