Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 411
Versions de la disposition

Texte complet
411. Le Comité transmet une copie de l’avis de convocation et de l’ordre du jour d’une séance extraordinaire du Comité à chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal en même temps qu’il les transmet aux membres du Comité.
1988, c. 84, a. 411; 2020, c. 1, a. 131.
411. Le Conseil transmet une copie de l’avis de convocation et de l’ordre du jour d’une séance extraordinaire du Conseil à chaque commission scolaire de l’île de Montréal en même temps qu’il les transmet aux membres du Conseil.
1988, c. 84, a. 411.
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