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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Le Comité a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal.
Le Comité avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
Il transmet une copie de l’avis à chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 401; 1989, c. 36, a. 269; 1996, c. 2, a. 701; 2000, c. 56, a. 161; 2002, c. 75, a. 31; 2020, c. 1, a. 312.
401. Le Comité a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal.
Le Comité avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
Il transmet une copie de l’avis à chaque commission scolaire de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 401; 1989, c. 36, a. 269; 1996, c. 2, a. 701; 2000, c. 56, a. 161; 2002, c. 75, a. 31.
401. Le Conseil a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal.
Le Conseil avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
Il transmet une copie de l’avis à chaque commission scolaire de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 401; 1989, c. 36, a. 269; 1996, c. 2, a. 701; 2000, c. 56, a. 161.
401. Le Conseil a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal; il peut toutefois l’établir ailleurs dans l’île de Montréal.
Le Conseil avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
Il transmet une copie de l’avis à chaque commission scolaire de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 401; 1989, c. 36, a. 269; 1996, c. 2, a. 701.
401. Le Conseil a son siège social sur le territoire de la ville de Montréal; il peut toutefois l’établir ailleurs dans l’île de Montréal.
Le Conseil avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège social.
Il transmet une copie de l’avis à chaque commission scolaire de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 401; 1989, c. 36, a. 269.
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