I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 3.1 Versions de la disposition

2018-07-01

3.1. Toute personne qui n’est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  le titulaire de l’autorité parentale de cette personne demeure de façon habituelle au Québec;

2°  s’agissant d’un élève majeur, elle demeure de façon habituelle au Québec;

3°  toute autre situation visée par règlement du gouvernement.

La gratuité des services indiqués au premier alinéa de l’article 3 s’applique jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où la personne qui n’est pas résidente du Québec atteint l’âge de 18 ans ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). La gratuité des services indiqués aux deuxième et troisième alinéas du même article s’applique jusqu’au jour où cette personne atteint l’âge précité qui lui est applicable.

2017, c. 23, a. 1.