Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 395
Versions de la disposition

Texte complet
395. Le secrétaire général d’un centre de services scolaire transmet dans les meilleurs délais une copie certifiée conforme du règlement à chaque conseil d’établissement et au comité de parents.
1988, c. 84, a. 395; 1997, c. 96, a. 118; 2020, c. 1, a. 312.
395. Le secrétaire général d’une commission scolaire transmet dans les meilleurs délais une copie certifiée conforme du règlement à chaque conseil d’établissement et au comité de parents.
1988, c. 84, a. 395; 1997, c. 96, a. 118.
395. Le secrétaire général d’une commission scolaire transmet dans les meilleurs délais une copie certifiée conforme du règlement à chaque conseil d’orientation, à chaque comité d’école et au comité de parents.
1988, c. 84, a. 395.
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